CGU

CONDITIONS D’UTILISATION GLOBALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

La société PICTRAD, Société par actions simplifiée au capital de mille (1000) euros, immatriculée à Paris, sous le numéro RCS 802 837 658, et dont le SIRET est le 802 837 65800011, domiciliée au 7 Rue Letellier, 75015 PARIS ((ci-après Société PICTRAD), d’une part

Et

L’UTILISATEUR, d'autre part

Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»

Important

Toute utilisation effectuée a quel que titre que ce soit de la plateforme implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le membre, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Les présentes cgu sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse url www.pictrad.com

PREAMBULE

La Société SAS PICTRAD (ci-après « PICTRAD ») exploite la PLATEFORME PICTRAD, qui est un grand marché artistique virtuel disponible via un site internet et une application mobile dédiée.

La PLATEFORME PICTRAD est ainsi composée d’un MARCHE VIRTUEL réunissant un ensemble d’ŒUVRES et d’un réseau social réunissant la communauté des MEMBRES.

Elle permet à des CONTRIBUTEURS de poster leurs photographies, y appliquer les filtres et autres options proposées. Pour identifier ses ŒUVRES, chaque CONTRIBUTEUR peut y apposer un titre ainsi que des mots permettant d’en qualifier le sujet et l’objet.

Publiées sur le MARCHE VIRTUEL, ces ŒUVRES sont visibles par l’ensemble des UTILISATEURS, qui peuvent acquérir les droits patrimoniaux de l’ŒUVRE en vue de sa reproduction, son adaptation ou encore son exploitation. Ils peuvent également opter pour une licence limitée leur permettant de disposer d’une impression de l’ŒUVRE. Cette acquisition ou ce droit d’impression sont accessibles via des CREDITS disponibles en échange du paiement d’une somme d’argent.

La réservation d’une photographie par un UTILISATEUR donne lieu au versement des CREDITS correspondants au CONTRIBUTEUR, auteur de l’ŒUVRE, qui pourra les réutiliser pour acquérir d’autres photographies, ou les échanger contre une somme d’argent.

PICTRAD souhaite aussi parallèlement mettre en place un réseau social constitué de l’ensemble des MEMBRES de la PLATEFORME PICTRAD pouvant interagir entre eux en s’abonnant à la PAGE PERSONNELLE d’autres MEMBRES. Chaque MEMBRE pourra ainsi suivre d’autres MEMBRES et noter ses ŒUVRES sur une échelle allant d’une (1) à cinq (5) étoiles.

PICTRAD, permet ainsi à ses CONTRIBUTEURS de donner une visibilité mondiale à leurs OEUVRES et de leur ouvrir un vaste public.

Toutefois, cette mise en relation, dans laquelle PICTRAD aura le statut de simple intermédiaire technique, implique, pour chacun des UTILISATEURS de la PLATEFORME de respecter les règles énoncées ci-après.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

. « CLIENT » : Désigne le MEMBRE ayant fait l’acquisition d’une LICENCE« IMPRESSION » ou d’une LICENCE EXCLUSIVE sur la PLATEFORME PICTRAD.

.« COMPTE » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données afférent à un MEMBRE. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, les licences concédées, les ŒUVRES le cas échéant mises en ligne sur la PLATEFORME PICTRAD (fiche de suivi), téléphone… Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

.« CONTRIBUTEUR » : désigne les MEMBRES procédant à la mise en ligne d’ŒUVRE sur la PLATEFORME PICTRAD.

.« CODES D’ACCES »: désigne ensemble l’identifiant et le mot de passe attribués aux MEMBRES.

.« CREDIT » : désigne la monnaie utilisée sur la PLATEFORME PICTRAD pour effectuer les transactions entre MEMBRES.

.« RECAPITULATIF DE COMMANDE » désigne le récapitulatif communiqué par PICTRAD, indiquant à l’UTILISATEUR :

-.Le nom de l’ŒUVRE objet de la LICENCE;

-.Le prix, exprimés en CREDITS, à verser en contrepartie de la LICENCE ;

-.Les détails relatifs au CONTRIBUTEUR de l’ŒUVRE,

-.Les licences accordées et les restrictions.

.« LICENCE(S)» : Deux (2) types de LICENCE sont disponibles sur la PLATEFORME PICTRAD : une LICENCE « IMPRESSION » et une LICENCE EXCLUSIVE, annexées aux présentes Conditions Générales d’UTILISATION. L’UTILISATEUR pourra choisir de faire l’acquisition d’une ou l’autre de ces LICENCES.

.« LICENCE « IMPRESSION » » : désigne la LICENCE permettant au CLIENT en faisant l’acquisition de faire reproduire à une seule reprise l’ŒUVRE par un prestataire choisi par PICTRAD.

.LICENCE EXCLUSIVE : désigne la LICENCE permettant au CLIENT d’acquérir l’ensemble des droits patrimoniaux d’une ŒUVRE, de manière exclusive, et de pouvoir ainsi selon sa volonté remettre l’ŒUVRE sur le MARCHE VIRTUEL au prix qu’il souhaiterait.

.« MARCHE VIRTUEL » : désigne l’espace sur lequel les ŒUVRES de tous les CONTRIBUTEURS sont mises à disposition de l’ensemble des MEMBRES.

.« MEMBRE » désigne l’ensemble des UTILISATEURS ayant ouvert un COMPTE et pouvant devenir CONTRIBUTEUR et/ou CLIENT.

.« ŒUVRE(S) » : désigne les photographies, retouchées ou non,

Mises en ligne par les CONTRIBUTEURS grâce à l’application « appareil photo PICTRAD » en vue de permettre leur diffusion sur la PLATEFORME PICTRAD. Les ŒUVRES font l’objet de LICENCES délivrées sous conditions aux MEMBRES.

.« PAGE PERSONNELLE » : désigne l’espace dédié à chaque MEMBRE sur la PLATEFORME PICTRAD décrivant l’activité du MEMBRE sur la PLATEFORME PICTRAD.

.« PLATEFORME PICTRAD »: désigne la présente plateforme accessible à l’adresse URL www.pictrad.com, et via l’application mobile dédiée, permettant la mise en relation de MEMBRES. Les services proposés par la PLATEFORME PICTRAD à ses MEMBRES sont notamment les suivants :

-.Acquisition de LICENCE(S) permettant la cession ou l’impression d’ŒUVRES;

-.Mise en ligne d’ŒUVRES ;

-.Perception d’une rétribution par les CONTRIBUTEURS ;

-.Accès à un réseau social dédié à la photographie ;

-.Création d’une PAGE PERSONNELLE et interaction avec les autres MEMBRES

.« UTILISATEUR »: désigne toute personne physique majeure et capable, ou disposant d’une autorisation de ses représentants légaux, ou mineurs justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux qui utilise la PLATEFORME PICTRAD. Un UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME PICTRAD et devenir CONTRIBUTEUR, CLIENT ou MEMBRE tout en pouvant également cumuler plusieurs de ces statuts.

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions d’utilisation par les UTILISATEURS de la PLATEFORME PICTRAD.

Tout UTILISATEUR reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces Conditions Générales d’UTILISATION et y apposer son consentement.

ARTICLE 3 CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME PICTRAD ET D’acquisition de licence

Seules les personnes physiques majeures et capables ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux, ou mineurs justifiant d’une autorisation de leurs représentants légaux, peuvent accéder à la PLATEFORME PICTRAD en vue d’acquérir une LICENCE sur une ŒUVRE ou de mettre en ligne une ŒUVRE. Tout UTILISATEUR, pour acquérir une LICENCE ou publier sur le MARCHE VIRTUEL une œuvre, devra au préalable devenir MEMBRE de la PLATEFORME PICTRAD en créant un COMPTE.

Tout UTILISATEUR ne souhaitant pas devenir MEMBRE disposera d’’un droit d’accès limité aux fonctionnalités suivantes : aux PAGES PERSONNELLES, au MARCHE VIRTUEL.

La Société PICTRAD a le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui aurait été précédemment désinscrite de la PLATEFORME PICTRAD et ce, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

Lors de son inscription ou de l’acquisition d’une LICENCE en tant que MEMBRE, l’UTILISATEUR s’engage à fournir de manière loyale à la Société PICTRAD des données exactes et qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR s’engage à communiquer à la Société PICTRAD toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté, la Société PICTRAD se réserve le droit discrétionnaire de désinscrire le MEMBRE de la PLATEFORME PICTRAD sans préavis.

Les MEMBRES sont tenus de choisir un identifiant et un mot de passe qui leur sont personnels. L’identifiant peut être constitué par un pseudonyme ou l’identité réelle du MEMBRE. Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité, à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses CODES D’ACCES. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE grâce au mot de passe choisi par lui sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.

En cas d’atteinte à l’utilisation de ses CODES D’ACCES ou de suspicion d’une telle utilisation, le MEMBRE s’engage à contacter help@pictrad.com

.

Le MEMBRE est entièrement responsable des informations et des OEUVRES qu’il poste ou qu’il rend accessibles sur la PLATEFORME PICTRAD.

ARTICLE 4 CONDITIONS DE CREATION d’œuvres a partir de la plateforme PICTRAD

Tout UTILISATEUR, pour créer une ŒUVRE et la publier sur le MARCHE VIRTUEL, devra avant toute chose être MEMBRE et disposer d’un COMPTE.

Pratiquement, l’UTILISATEUR devra ensuite prendre la photographie via l’appareil photo proposé par PICTRAD. Il pourra alors y appliquer certains filtres, effets, et retouches proposés par la PLATEFORME PICTRAD.

Une fois la photographie prise, l’UTILISATEUR devra en spécifier le titre, et inscrire des mots clés ou « tags » qui permettront à la fois de décrire l’ŒUVRE et de la retrouver au sein du MARCHE VIRTUEL.

Avant de publier l’ŒUVRE sur le MARCHE VIRTUEL, l’UTILISATEUR devra choisir le prix, en CREDITS, des LICENCES qu’il proposera sur son ŒUVRE et indiquer si l’ŒUVRE correspond à tout type de public.

Une fois ces étapes traversées, il pourra enfin publier son ŒUVRE sur le MARCHE VIRTUEL et devenir CONTRIBUTEUR.

ARTICLE 5 FONCTIONNEMENT DU RESEAU SOCIAL

Chaque UTILISATEUR, pour publier une ŒUVRE ou acquérir une LICENCE, devra se créer un COMPTE et ainsi devenir MEMBRE.

Il pourra alors visiter les PAGES PERSONNELLES des autres MEMBRES, s’y abonner en « suivant » le MEMBRE désiré, et y voir son activité sur la PLATEFORME PICTRAD, ses ŒUVRES, et ses crédits disponibles.

Tout UTILISATEUR a accès au MARCHE VIRTUEL, mais seuls les MEMBRES peuvent noter les ŒUVRES qui s’y trouvent selon une échelle allant de : une (1) à cinq (5) étoiles.

Enfin, tout UTILISATEUR peut consulter les ŒUVRES du MARCHE VIRTUEL et les publier sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter et autres…

ARTICLE 6 SYSTEME DE PAIEMENT PAR CREDITS

L’acquisition de LICENCES sur la PLATEFORME PICTRAD s’effectue par le versement de CREDITS.

Pour être en mesure d’obtenir des CREDITS, chaque UTILISATEUR doit créer un COMPTE et devenir MEMBRE.

L’acquisition de CREDITS peut se faire par l’achat de CREDITS via la plateforme PayPal©, ou en concédant une LICENCE à un autre UTILISATEUR qui devra payer celle-ci en CREDITS.

Chaque CREDIT a une valeur nominale de dix (10) centimes d’euros.

Ces CREDITS, gagnés notamment par la vente de LICENCES par le CONTRIBUTEUR pourront être reversés sous forme d’argent réel sur le compte PayPal© du CONTRIBUTEUR à partir d’un montant équivalent à cent cinquante (150) crédits (soit quinze (15) euros).

L’achat et le remboursement de CREDITS sur la plateforme PayPal n’est possible qu’en se connectant au site internet de PICTRAD, accessible à l’adresse www.pictrad.com. La connexion à la PLATEFORME PICTRAD via l’application PICTRAD ne permet pas d’acheter ou de se faire rembourser des CREDITS.

ARTICLE 7 ROLE DE LA SOCIETE PICTRAD

7.1 Service proposé par PICTRAD

PICTRAD met à disposition des UTILISATEURS la PLATEFORME PICTRAD, le MARCHE VIRTUEL d’ŒUVRES et le réseau social organisé autour de ce MARCHE VIRTUEL.

A ce titre, PICTRAD aura le statut de simple intermédiaire technique entre les différentes catégories d’UTILISATEURS : CONTRIBUTEURS, MEMBRES, CLIENTS.

7.2 Rémunération de PICTRAD

Les transactions effectuées par les MEMBRES sur la PLATEFORME PICTRAD donneront lieu à la perception de frais de service correspondant à :

-.10% du montant versé par le MEMBRE pour l’achat de CREDITS (arrondie à la dizaine de crédit inférieure).

-.

X% du montant versé par le MEMBRE en cas de commande d’impression d’une ŒUVRE à un prestataire proposé par PICTRAD sur la PLATEFORME PICTRAD

ARTICLE 8 OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME PICTRAD, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres MEMBRES et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il met en ligne sur la PLATEFORME PICTRAD.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

.Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de PICTRAD, des tiers, et des MEMBRES ;

.Etre honnête et sincère dans les informations fournies à PICTRAD et, le cas échéant aux tiers, incluant l’ensemble des autres UTILISATEURS.

.Utiliser la PLATEFORME PICTRAD conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,

.Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon à l’égard des ŒUVRES des autres MEMBRES, et ce par quel que moyen que ce soit, notamment une capture d’écran,

.Acquérir une licence pour toute utilisation, reproduction, ou impression d’une ŒUVRE d’un des MEMBRES de la PLATEFORME PICTRAD,

.Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME PICTRAD pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi,

.Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS,

.Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent,

.Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la PLATEFORME PICTRAD,

.Indiquer, lors de la publication de l’OEUVRE sur le MARCHE VIRTUEL, si celle-ci est adaptée à tout type de public ou non, de manière consciencieuse et responsable. Il est précisé sur ce point que PICTRAD ne procèdera à la diffusion des contenus identifiés comme non adaptés à tout type de public uniquement sur le site Web et non sur l’application mobile.

.Ne pas demander la publication ou publier d’ŒUVRE ou tout autre contenu contraire aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs ;

.Ne pas envoyer, par l’intermédiaire de la PLATEFORME PICTRAD de courriels à caractère commercial qui n’auraient pas été sollicités ;

.Ne pas utiliser la PLATEFORME PICTRAD à des fins publicitaires, notamment par la communication de liens hypertextes ;

.Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un autre UTILISATEUR de la PLATEFORME PICTRAD.

8.2 Obligations de la Société PICTRAD

L’obligation générale de PICTRAD, simple intermédiaire technique entre les UTILISATEURS, est une obligation de moyens. Il ne pèse sur PICTRAD aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

PICTRAD s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME PICTRAD, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

ARTICLE 9 CONTENUS DE LA PLATEFORME PICTRAD

9.1 ENSEMBLE DES CONTENUS

Les UTILISATEURS concèdent à PICTRAD un droit d’utilisation et de reproduction sur la PLATEFORME PICTRAD de l’ensemble des contenus mis en ligne,

ce droit d’utilisation étant concédé pour le monde entier et pour toute la durée d’inscription du MEMBRE sur la PLATEFORME PICTRAD.

Il est toutefois rappelé que sont notamment interdits les contenus et ŒUVRES :

o.sans rapport avec la finalité de la PLATEFORME PICTRAD ;

o.contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

o.enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout UTILISATEUR, ou de tout autre tiers quel qu’il soit;

o.blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;

o.publicitaires ;

o.susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de PICTRAD ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ;

o.racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;

o.contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement de la PLATEFORME PICTRAD, etc.

Du fait de son statut d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) et de son rôle de simple intermédiaire technique, PICTRAD s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite figurant sur la PLATEFORME dès qu’elle en aura connaissance. Cette notification, pour être valide, devra reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

.la date de la notification ;

.si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

.les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

.la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

.les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

.la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Il est rappelé que toute notification abusive est notamment passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros en application de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 précitée.

Par ailleurs, il est précisé que tout UTILISATEUR pourra également utiliser le système de notification des contenus illicites via l’onglet « modération » en justifiant du caractère illicite du contenu notifié.

9.2 OEUVRES

Les ŒUVRES mises en ligne par les CONTRIBUTEURS doivent répondre à l’ensemble des règles figurant dans les présentes CGU.

L’utilisation, l’impression ou la reproduction sous quelle que forme que ce soit des ŒUVRES nécessite par principe l’acquisition d’une LICENCE, qui sera concédée au MEMBRE dans les conditions définies aux Annexes 1 et 2 des présentes.

Lors de la réalisation de l’ŒUVRE par le biais de l’application « appareil photo » développée par PICTRAD, il est rappelé que le CONTRIBUTEUR devra choisir sous quelle LICENCE il souhaite diffuser son ŒUVRE sur le MARCHE VIRTUEL.

9.3 RESEAU SOCIAL

S’agissant des PAGES PERSONNELLES, de la notation des photos, et de l’interaction entre les MEMBRES permise par les fonctionnalités propres à tout réseau social offertes par la PLATEFORME PICTRAD, il est rappelé que PICTRAD doit être considérée comme un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. Tout contenu illicite sur les PAGES PERSONNELLES pourra ainsi faire l’objet d’une suppression suivant la procédure de notification visée à l’article 9.1.

En tout état de cause, il est précisé que le MEMBRE est seul responsable des contenus publiés sur sa PAGE PERSONNELLE et de tout autre contenu publié sur la PLATEFORME PICTRAD dont il serait à l’origine.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

PICTRAD décline toute responsabilité :

.En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME PICTRAD liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

.En cas d’attaque virale ;

.En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un UTILISATEUR;

.En cas d’utilisation anormale ou d’une explor un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME PICTRAD, quelle qu'en soit la forme ;

3° L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME PICTRAD dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de cette base.

A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser aucun contenu de la PLATEFORME PICTRAD, hors des autorisations délivrées dans le cadre des LICENCES.

11.2. Propriété intellectuelle des CONTRIBUTEURS

Les CONTRIBUTEURS déclarent être auteurs des ŒUVRES qu’ils publient sur la PLATEFORME PICTRAD et garantissent qu’ils sont les seuls titulaires, sans exception ni réserve, des droit d'auteur, des droits voisins du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des marques et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la Propriété Intellectuelle afférents auxdites ŒUVRES. A ce titre chaque CONTRIBUTEUR doit s’assurer, avant la mise en ligne de son ŒUVRE, qu’il bénéficie de l’ensemble des autorisations le cas échéant nécessaires, et notamment des auteurs éventuels, modèles, photographes ou autres, avant la mise en ligne de leurs ŒUVRES. Plus particulièrement, et à titre d’exemple, le CONTRIBUTEUR s’engage à s’assurer que son ŒUVRE ne porte pas atteinte au droit à l’image ou à la vie privée d’une personne identifiable sur son ŒUVRE.

Il est expressément convenu que chaque CONTRIBUTEUR fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre PICTRAD ou le CLIENT bénéficiaire d’une LICENCE, qui se rattacherait directement ou indirectement à l’ŒUVRE publiée sur la PLATEFORME PICTRAD. A cet effet, chaque CONTRIBUTEUR s'engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si PICTRAD ou le CLIENT l’estiment utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre PICTRAD ou le CLIENT, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre eux à cette occasion ainsi qu'à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d’avocat.

ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME PICTRAD, PICTRAD est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des services proposés par sa PLATEFORME, et notamment en vue de la mise en place d’un réseau social entre ses MEMBRES, concéder des LICENCES, de permettre l’ouverture de COMPTES et la rétribution des CONTRIBUTEURS...

A ce titre, la PLATEFORME PICTRAD a déclaré l’ensemble de ces traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL par les déclarations n°XXXX.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d'opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) pour les données le concernant qui ont été traitées dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME PICTRAD.

Il pourra exercer ces droits en écrivant à : contact@pictrad.com Les UTILISATEURS s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 13 MODIFICATION

PICTRAD se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 2 jours suivant leur mise en ligne sur la PLATEFORME PICTRAD.

Les Uront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître tout litige éventuel relatif aux présentes CGU.

ANNEXE 1 LICENCE « IMPRESSION »

Toute commande de REPRODUCTION DE L’ŒUVRE sur la PLATEFORME PICTRAD implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le client, de la présente licence

ARTICLE 1 OBJET DE LA LICENCE « IMPRESSION »

La présente LICENCE «IMPRESSION» définit les termes dans lesquels le MEMBRE pourra acquérir le droit de reproduction de l’ŒUVRE. Il est rappelé que l’impression de l’ŒUVRE sera effectuée uniquement par un prestataire choisi par PICTRAD

La LICENCE «IMPRESSION» est concédée au CLIENT par le MEMBRE CONTRIBUTEUR, auteur de ladite ŒUVRE.

ARTICLE 2 ETENDUE DE LA LICENCE

Il est concédé au CLIENT une LICENCE lui permettant de faire imprimer, par un prestataire expressément choisi par PICTRAD, l’ŒUVRE sélectionnée. Chaque licence payée pourra donner lieu à une seule et unique impression. Cette licence d’utilisation est non-exclusive et non cessible.

Le CLIENT s’engage à n’utiliser l’ŒUVRE que dans le strict respect des modalités fixées dans la présente LICENCE « IMPRESSION », et pour la seule impression de l’OEUVRE.

Par ailleurs, le CLIENT reconnait et accepte expressément que le droit d’impression accordé par la présente LICENCE «IMPRESSION» ne correspond en rien à une vente, ou une location portant sur l’OEUVRE.

ARTICLE 3 IMPRESSION DE L’OEUVRE

L’impression de l’ŒUVRE s’effectue sans téléchargement de l’œuvre sur le terminal du CLIENT, le fichier à partir duquel l’impression sera effectuée figurant sur les serveurs de PICTRAD.

Le CLIENT faisant l’acquisition de cette LICENCE « IMPRESSION » devra sélectionner l’un des prestataires proposés par PICTRAD et ne pourra en aucun cas procéder lui-même à l’impression de l’ŒUVRE.

ARTICLE 4 CONDITIONS D’utilisation de l’OEUVRE

4-1 UTILISATION AUTORISEE

La LICENCE « IMPRESSION » donne au CLIENT le droit de faire imprimer l’OEUVRE pour son compte en un seul exemplaire, l’opération d’impression devant être obligatoirement réalisée par l’un des prestataires proposés sur la PLATEFORME PICTRAD.

Il est par ailleurs précisé que la LICENCE «IMPRESSION» n’est en rien exclusive, et qu’à ce titre, pourront être délivrés des droits de reproduction similaires à d’autres MEMBRES, sans que le CLIENT titulaire de la présente LICENCE «IMPRESSION» ne puisse s’y opposer.

4-2 UTILISATION INTERDITE

Toute utilisation de la REPRODUCTION DE L’ŒUVRE (support sur lequel l’ŒUVRE est imprimée ou reproduite dans les conditions décrites dans la présente LICENCE « IMPRESSION ») autre que celles énoncées au présent article est strictement interdite.

A ce titre, le CLIENT ou toute personne tierce s’interdit de numériser, de quelle que manière que ce soit la REPRODUCTION DE L’ŒUVRE afin de s’en approprier les droits et en céder l’utilisation ou la propriété à un tiers.

Toute duplication, adaptation ou simple reproduction de la REPRODUCTION DE L’ŒUVRE sera considérée comme illicite en dehors de tout usage strictement personnel.

Par ailleurs, l’ŒUVRE et/ou la REPRODUCTION DE L’ŒUVRE ne pourra(ont) en aucun cas être utilisée(s) en tant que marque, et elle ne devra(ont) pas être déposée(s) en tant que telle. En effet, il est rappelé que le CLIENT ne bénéficie d’aucune exclusivité.

ARTICLE 5 DROIT MORAL

Le CLIENT s’engage, pour toute impression de l’ŒUVRE, à respecter le droit moral du CONTRIBUTEUR, auteur de l’ŒUVRE, et à ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’ŒUVRE, notamment dans le cadre de l’utilisation et de la modification qui pourraient être faites de la REPRODUCTION DE L’OEUVRE.

ARTICLE 6 conditions tarifaires

La présente LICENCE « IMPRESSION » est concédée en contrepartie du versement des CREDITS indiqués sur le RECAPITULATIF DE COMMANDE, et déterminée par le CONTRIBUTEUR.

Ce versement est obligatoirement effectué via la PLATEFORME PICTRAD entre le CLIENT et le CONTRIBUTEUR.

ANNEXE 2 LICENCE EXCLUSIVE

Toute utilisation et tout téléchargement a quel que titre que ce soit de l’ŒUVRE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par LE CLIENT, des termes de la présente LICENCE EXCLUSIVE

ARTICLE 1 OBJET DE LA LICENCE EXCLUSIVE

La présente LICENCE EXCLUSIVE définit les termes dans lesquels le CLIENT pourra faire l’acquisition exclusive de l’ensemble des droits patrimoniaux sur une ŒUVRE et notamment les droits de téléchargement, d’utilisation, d’adaptation, de reproduction, de représentation, et d’exploitation.

ARTICLE 2 ETENDUE DE LA LICENCE

2.1 Enumération des droits cédés

Il est concédé par le CONTRIBUTEUR au CLIENT une licence cessible et exclusive portant sur l’ensemble des droits patrimoniaux de l’ŒUVRE.

A ce titre, par la présente LICENCE, le CONTRIBUTEUR concède au CLIENT :

-.Les droits de de représentation, de reproduction, de diffusion, d’adaptation, d’utilisation de l’ŒUVRE sur tous supports présents et à venir,

-.le droit de consentir tout contrat de licence par l’intermédiaire, ou non, de la PLATEFORME PICTRAD

-.le droit de reproduire ou de faire reproduire l’ŒUVRE ou partie de l’OEUVRE, par tous moyens et procédés connus ou inconnus, et notamment via une LICENCE « IMPRESSION » proposée sur le MARCHE VIRTUEL,

-.Le droit de diffusion de l’ŒUVRE ou partie de l’OEUVRE, par tous moyens connus ou inconnus,

-.Le droit de représenter ou de faire représenter l’ŒUVRE ou partie de l’ŒUVRE par tout moyen,

-.le droit d'autoriser la présentation publique de l’OEUVRE dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d'une manière générale, dans tout lieu public et notamment sur le MARCHE VIRTUEL de la PLATEFORME PICTRAD.

2.2 Délimitation territoriale - Durée

La présente LICENCE est accordée pour le monde entier, sans exception pour la durée maximale de protection de l’œuvre par le droit d’auteur.

ARTICLE 3 LIVRAISON DE L’OEUVRE

La livraison de l’ŒUVRE s’effectue par téléchargement à partir de la PLATEFORME PICTRAD.

A ce titre, le CLIENT devra s’assurer qu’il dispose, sur le moyen de communication à partir duquel il entend réaliser le téléchargement, de suffisamment d’espace disque et que son matériel répond aux configurations techniques requises, conformément aux détails techniques communiqués à l’adresse [XXXX].

ARTICLE 4 DROIT MORAL ET CREDITS PHOTOGRAPHIQUES

Le CLIENT s’engage, pour toute utilisation de l’ŒUVRE, à respecter le droit moral de son auteur, et à ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’ŒUVRE, notamment dans le cadre des modifications qui pourraient y être apportées.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à insérer, à proximité de l’ŒUVRE, des crédits photographiques ou de modélisations sous la forme suivante : nom du CONTRIBUTEUR ou de l’auteur si celui-ci est différent.

ARTICLE 5 conditions tarifaires

La présente LICENCE EXCLUSIVE est concédée en contrepartie du versement des CREDITS indiqués sur le RECAPITULATIF DE COMMANDE, et déterminée par le CONTRIBUTEUR.

Ce versement est obligatoirement effectué via la PLATEFORME PICTRAD entre le CLIENT et le CONTRIBUTEUR.